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La profession libérale et la domiciliation du siège social

Le terme profession libérale englobe l’intégralité des métiers qui sont exercés par une seule personne, sous sa responsabilité personnelle. Ces activités proposent généralement des services intellectuels et conceptuels. Les professions libérales sont classées en deux catégories :

  • Les professions libérales réglementées : avocats, architectes, experts comptables, huissiers de justice, infirmiers libéraux, orthophonistes, etc. ;
  • Les professions libérales non réglementées : traducteurs, coachs sportifs, consultants, écrivains, etc.

Il est possible d’exercer un métier en tant que profession libérale à travers différents statuts (indépendant, EIRL, société d’exercice libérale, etc.). En fonction de la forme juridique choisie, l’activité libérale permettra ou non l’inscription au RCS, et donc d’obtenir un Kbis.

Exercer en société d’exercice libéral

Les professionnels libéraux qui souhaitent exercer ensemble au sein d’une même structure peuvent opter pour la constitution d’une société d’exercice libéral.

La société d’exercice libéral n’est pas une forme juridique proprement dite, elle peut prendre la forme :

  • d’une SARL, il s’agit alors d’une SELARL,
  • d’une SAS, il s’agit alors d’une SELAS,
  • d’une société anonyme, il s’agit alors d’une SELAFA,
  • ou d’une SCA, il s’agit alors d’une SELCA.

Immatriculées au Greffe du Tribunal de Commerce, ces structures peuvent être domiciliées

Exercer une profession libérale en nom propre

L’exercice d’une activité libérale en nom propre (entreprise individuelle) est le cas le plus courant.

Non immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce, l’activité ne peut être domicilié

Exercer une profession libérale en EIRL

Il est également possible d’avoir une activité libérale sous le statut EIRL.

Non immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce, l’activité ne peut être domicilié

Exercer en société civile professionnelle

Lorsque l’exercice de l’activité libéral réunit plusieurs professionnels au sein d’une même structure, il convient de constituer une société.

Non immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce, l’activité ne peut être domicilié.

 

En résumé, seule la profession libérale sous les structures suivantes peuvent être domiciliées : SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA.

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