Le gouvernement a décidé de réduire progressivement le taux de l’Impôt sur les Sociétés.
Les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un régime de faveur, réservé aux sociétés qui répondent aux conditions suivantes :
- elles doivent être imposées à l’IS dans les conditions de droit commun,
- leur chiffre d’affaires hors taxes doit être inférieur à 7 630 000 euros,
- leur capital doit être détenu à plus de 75% par des personnes physiques.
IS 2017
Pour les exercices ouverts en 2017 par les PME ci-dessus
Le taux de 15 % s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices,
Le taux est réduit à 28% pour la fraction de bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 €
Au-delà de 75 000 € de bénéfice, les bénéfices sont soumis au taux de 33,3 %.
IS 2018
Pour les exercices ouverts en 2018 par les PME ci-dessus,
Le taux de 15 % s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices,
le taux est réduit à 28% pour la fraction de bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 €.
