Comment protéger son Idée d'Entreprise ?

La protection de la propriété intellectuelle est importante pour les entrepreneurs. Que ce soit en phase de création de projet ou pendant toutes les autres étapes du développement de l’entreprise, il serait en effet dommage de vous faire voler l’idée de société sur laquelle vous avez tant travaillé…

Cette étape peut ainsi être déterminante dans le succès de votre entreprise, surtout si celle-ci est basée sur une innovation. Nous vous donnons donc ici les clés afin de savoir comment protéger son idée d’entreprise de manière efficace.

Comment protéger son idée de marque : le dépôt à l’INPI

La marque, c’est un signe distinctif permettant au consommateur de distinguer les produits ou services d’une entreprise par rapport à ceux des concurrents. La marque peut donc être déposée, afin de garantir son utilisation unique. Elle peut prendre la forme d’un mot, d’un nom, d’un slogan, de chiffres, de lettres, d’un dessin ou d’un logo.

Le dépôt d’une marque à l’INPI (l’Institut National de la Propriété Industrielle) vous confère donc le droit d’utilisation unique de celle-ci, pour, en France, une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment. Il sera aussi utile pour vous défendre en poursuivant en justice les éventuels contrefacteurs.

Avant le dépôt, il est conseillé, tout comme pour le brevet, de faire une recherche d’antériorité, afin d’identifier si la marque est réellement disponible, et de ne pas prendre le risque d’être attaqué en contrefaçon.

Déposer une marque ne protège pas automatiquement votre nom dans tous les domaines. Pour savoir comment protéger son idée de marque, il faut identifier pour quel type de produits ou de services vous voulez que votre nom soit protégé. Pour faciliter le dépôt, les produits et les services sont regroupés en classes : il existe 45 classes différentes, 34 pour les produits et 11 pour les services.

Le dépôt d’une marque a un coût raisonnable pour le jeune entrepreneur et c’est un véritable investissement sur l’avenir. Il ne faut donc pas négliger cette procédure afin d’assurer la pérennité de votre entreprise.

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Comment protéger son idée d’invention : le dépôt de brevet ou de certificat d’utilité

Le dépôt de brevet ou de certificat d’utilité permet donc de protéger une invention. Celle-ci peut-être un produit ou un procédé technique.

L’unique différence entre brevet et certificat d’utilité est la durée de la protection. Le brevet a une durée de vingt ans maximum, alors que le certificat d’utilité a quant à lui une durée de six ans maximum.

En déposant un brevet ou un certificat, vous vous préservez des contrefaçons, vous obtenez le monopole d’exploitation et vous pouvez engranger des revenus sous forme de contrat de licence, de cession d’un droit de propriété intellectuelle, etc.

Déposer un brevet permet de gagner de nouveaux marchés, tout en montrant à la concurrence que l’on est dynamique.

Pour déposer un brevet ou un certificat, il faut que l’invention :

soit nouvelle : il ne faut pas qu’une invention similaire soit déjà accessible au public et il faut faire une recherche d’antériorité sur l’invention avant de déposer un brevet ; en clair, il faut vérifier qu’une invention similaire n’a pas été déposée ;
soit inventive : elle ne doit pas paraître évidente pour un « homme de métier » ;
ait une application industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée ou être utilisée, quel que soit le type d’industrie.

Comment protéger son idée d’apparence de produits : le dépôt d’un dessin ou d’un modèle

Déposer un dessin ou un modèle va donc vous permettre de protéger l’apparence de vos produits, comme la forme, la texture, les lignes, les contours ou les couleurs. Comme pour la marque, c’est un avantage qui permet à l’entreprise de se différencier de ses concurrents.

L’avantage de déposer un dessin ou un modèle est de préserver votre image et votre identité et de protéger votre créativité. Vous obtiendrez donc le monopole d’exploitation du dessin ou du modèle en France, pour cinq ans minimum, durée qui peut être prolongée par tranches de cinq ans, jusqu’à une période maximale de vingt-cinq ans.

Pour déposer ce dessin ou ce modèle, il faut :

qu’il soit nouveau : aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique ne doit avoir été divulgué, c’est-à-dire accessible au public, avant la date de protection accordée à votre dépôt ;
qu’il ait un caractère propre : il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble ;
que les éléments que vous souhaitez protéger soient visibles lorsque l’utilisateur utilise le produit de façon normale.

Comment protéger son idée efficacement : les aides financières de l’INPI

50 % de réduction sur les redevances brevets

Afin d’aider une petite structure à identifier comment protéger son idée d’entreprise efficacement, l’INPI accorde 50 % de réduction sur ses principales redevances de procédure et de maintien en vigueur des brevets.

Pour bénéficier de la réduction, il faut être une TPE/PME et n’avoir jamais déposé de brevet. Il peut s’agir soit :

de personnes physiques ;
de PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions ;
d’organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.

Les TPE/PME et les OBNL doivent faire la demande de brevet adaptée en joignant une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories.

La prestation technologique réseau 1^er brevet

La prestation technologique réseau (PTR) 1^er brevet permet de financer jusqu’à 80 % des coûts engagés pour le recours à un spécialiste pour un dépôt de brevet. Cette aide est financée par BpiFrance et couvre toutes les opérations liées à la préparation directe du dépôt de brevet, de la recherche d’antériorité et de la rédaction, jusqu’au dépôt du brevet. Elle est versée directement au prestataire, un cabinet de conseil en propriété industrielle.