Les cotisations dues par les employeurs de moins de 50 salariés seront désormais exigibles mensuellement
Actuellement les cotisations sociales sont réglées par trimestre. Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la Déclaration sociale nominative (DSN) modifie les dates d’exigibilité des cotisations. Les cotisations dues par les employeurs seront désormais exigibles au 15 du mois suivant la période d’emploi, à la même date que la transmission de la DSN.
A compter du 1er janvier 2018, la périodicité sera donc modifiée automatiquement. Les cotisations dues au titre de la période d’emploi de janvier 2018 seront donc exigibles au 15 février 2018.
Cette mesure de simplification permet d’acquitter des obligations de déclaration et de paiement à la même date d’exigibilité, et ainsi, elle permet également le lissage de des cotisations tout au long de l’année.
