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L’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise consiste en une exonération partielle de charges sociales sous certaines conditions, et un accompagnement pendant les premières années d’activité.

L’Accre consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an.

Condition relative à la situation

  • Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de l’allocation de sécurisation professionnelle,
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois,
  • Bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation temporaire d’attente,
  • Personne salariée ou licenciée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprend tout ou partie de cette entreprise,
  • Personne sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’entreprise),
  • Personne créant une entreprise dans une zone urbaine sensible,
    Bénéficiaire du complément libre choix d’activité.

Conditions relatives à la création ou la reprise d’entreprise

Vous devez :

  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel ou sous forme de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle,
  • ou entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

S’il s’agit d’une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si :
vous avez, personnellement ou avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
vous dirigez la société et avez, personnellement ou avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’est pas plus de 50 % du capital,
les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10è de la part du principal actionnaire.

Exonération de cotisations sociales

L’Accre comprend une exonération des cotisations sociales (maladie, maternité, invalidité, décès,vieillesse, veuvage, allocations familiales, etc.).
Si vous relevez d’un régime de salariés, l’exonération porte sur les cotisations salariales et patronales.
L’exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic.

Elle s’applique pendant 1 an à partir :

  • du début d’activité de l’entreprise, si vous relevez d’un régime de salariés,
  • ou de la date d’effet de votre affiliation à un régime de non salariés.

Toutefois, l’exonération peut être de 2 ans pour une micro-entreprise.

Accompagnement du bénéficiaire

L’attribution de l’ACCRE vous permet de bénéficier d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise.

Maintien des revenus sociaux

Si vous percevez le RSA, l’ASS ou l’ATA, vous continuez à les percevoir pendant les 1ers mois d’activité de votre entreprise.

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