Le statut social du dirigeant d’entreprise préoccupe beaucoup de porteurs de projets, faut-il choisir le statut TNS ou le statut dirigeant salarié ?
Le choix doit être opéré en tenant compte de plusieurs paramètres relatifs à la fois au projet et à la situation du dirigeant.
Les chefs d’entreprise bénéficient, en fonction de la forme juridique de la société et de leur pourcentage de détention dans cette dernière, d’un statut social qui est celui de dirigeant assimilé salarié ou de TNS (travailleur non salarié).
Les chefs d’entreprise qui sont assimilés salariés sont :
- les gérants non associés d’EURL
- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
- les président de SAS,
- les présidents de conseil d’administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA.
* un gérant de SARL est majoritaire s’il détient plus de 50% du capital social (attention, les parts détenues par son conjoint et par ses enfants mineurs sont pris en compte pour le calcul de la participation).
Social
Les chefs d’entreprise qui sont travailleurs non salariés (TNS) sont :
- les entrepreneurs individuels,
- les associés gérants d’EURL,
- lesgérants majoritaires de SARL,
- les associés de SNC.
Les avantages du statut TNS
Tout d’abord, pour les TNS, les cotisations des deux premières années sont calculées sur un minimum forfaitaire qui est relativement faible.
A titre indicatif :
1ère année civile d’activité en 2015, le montant global annuel des cotisations provisionnelles :
régime commerçant et artisan : 3 173 euros
professions libérales : environ 3 207 euros
2ème année civile d’activité en 2016, le montant global annuel des cotisations provisionnelles :
régime commerçant et artisan : 4 458 euros
professions libérales : environ 4 927 euros
Ce statut est doublement avantageux :
il permet de bénéficier d’un décalage de trésorerie au démarrage avec le système des cotisations forfaitaires sur les deux premières années,
il permet d’alléger le poids des charges sociales l’entreprise, les cotisations TNS étant moins élevées que les cotisations des dirigeants assimilés salariés.
Enfin, le statut TNS permet de mettre en place une couverture complémentaire « à la carte », dans la mesure où il sera possible de souscrire divers contrats d’assurance, dont les contrats « Madelin », notamment pour la retraite complémentaires ou la prévoyance complémentaire.
Les avantages du statut salarié
Le statut de dirigeant assimilé salarié permet de bénéficier de la même protection sociale que celle prévues pour les salariés, qui est plus complète que celle des TNS.
Au-delà des critères financiers et relatifs à la protection sociale du chef d’entreprise, d’autres paramètres très importants doivent être pris en compte :
La forme juridique envisagée pour le projet permet-elle d’opter librement entre le statut TNS ou salarié ? ou place-t-elle automatiquement le chef d’entreprise sous un seul statut ?
Le fait de ne pas être majoritaire dans la société et donc d’être minoritaire ou égalitaire dans la société, ne permet pas de contrôler la société.
Ce même fait de ne plus posséder la majorité des titres de la société peut réduire considérablement la part des revenus versés sous forme de dividendes et la plus-value en cas de revente de la société.
Quel est l’impact de l’option pour le statut TNS sur les droits acquis auprès du régime général ?
Dans le cas d’une SARL, le gérant minoritaire peut à tout moment être révoqué par les associés, contrairement au gérant majoritaire, celui-ci détenant la majorité pour prendre une telle décision.
Un dirigeant assimilé salarié ne peut en aucun cas bénéficier d’allocations chômage en cas de perte d’emploi, malgré qu’il soit assimilé salarié, il reste un mandataire social.
Conclusion sur le choix TNS ou salarié
On ne peut affirmer qu’un statut soit meilleur que l’autre, le choix dépend de beaucoup de contraintes inhérentes au projet et de problématiques liées au dirigeant lui-même.
On ne peut pas négliger l’avantage financier que procure le statut TNS, la tendance sur ce sujet est que le statut TNS attire surtout les jeunes entrepreneurs, ayant une faible antériorité au régime général des salariés.
