UNE NOUVELLE FORMALITE
Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir auprès des greffiers des tribunaux de Commerce et des Sociétés. Elle consiste en l’inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.
UNE DATE LIMITE
Les sociétés existantes doivent régulariser leur situation avant le 1er avril 2018 en mentionnant sur le registre des bénéficiaires effectifs l’identité des associés personnes physiques qui exercent le contrôle de la société.
LE SENS DE CETTE NOUVEAUTE
La directive du Conseil européen, transposée dans notre droit national, a pour objectif de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. L’idée est de déterminer avec précision qu’elles sont les personnes qui détiennent un pouvoir dans l’entreprise.
DEUX APPROCHES
Pour chaque société, les bénéficiaires effectifs sont ainsi déterminés selon deux approches :
– une approche mathématique, en analysant les détentions directes ou indirectes. Une fois le déclenchement du seuil(un quart), soit en capital, soit en droits de vote, la personne physique est bénéficiaire effectif,
– une approche juridique qui permet d’identifier le bénéficiaire effectif au travers d’une analyse des actes juridiques : pacte d’actionnaires ou d’associés, convention d’indivision, montage juridique permettant d’exercer un contrôle.
DES SANCTIONS
La nouvelle obligation s’accompagne d’un dispositif de sanctions pénales en cas de non respect : le fait de ne pas déposer de déclaration ou d’y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.
