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Comment Rédiger des Conditions Générales de Vente ?

Les Conditions Générales de Vente (ou CGV) sont des clauses que l’on retrouve sur un document décrivant les différentes informations concernant la vente d’un produit ou d’un service. Il s’agit par exemple des conditions de livraison, des conditions de règlement, des conditions de remboursement, des pénalités de retard, des remises, …

Les CGV sont très importantes, car elles permettent de respecter vos obligations en matière de législation et sécuriser votre activité professionnelle. Dans cet article, nous vous apprendrons donc comment rédiger des Conditions Générales de Vente.

Pourquoi rédiger des Conditions Générales de Vente ?

Même si en principe elles ne sont pas obligatoires entre professionnels, l’entreprise a obligation de rédiger des Conditions Générales de Vente et de communiquer ce document à tout client professionnel qui en fait la demande.

De plus, entre professionnels et particuliers, « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services » (code de la consommation – article L113-3). Les CGV apparaissent alors comme un support fortement adapté pour respecter ces obligations, même si elles ne sont pas obligatoires.

Par contre, rédiger des Conditions Générales de Vente est obligatoire dans le cadre d’une boutique en ligne, si vos clients sont des particuliers. Pour les e-commerçants, la loi impose donc de rédiger des Conditions Générales de Vente et de les faire figurer sur le site internet.

Les Conditions Générales de Vente sont « le socle de la négociation commerciale », elles sont gage de transparence et prouve aux clients que l’on ne dissimule aucunes informations. Rédiger des Conditions Générales de Vente permet ainsi d’éviter les pratiques abusives : chacun connaîtra ses droits et obligations en tout état de cause.

Comment rédiger des Conditions Générales de Vente ?

Si vous êtes en relation avec plusieurs catégories de clients, de prestataires, de professionnels, etc., il serait utile de rédiger des Conditions Générales de Vente pour chaque catégorie de clients, afin de pouvoir les personnaliser.

Rédiger des Conditions Générales de Vente représente un enjeu important pour votre entreprise : il serait préférable d’être accompagné lors de la rédaction de celles-ci. Faire appel à un professionnel vous permet logiquement d’être en règle avec la législation, ce qui vous apportera de la sécurité vis-à-vis de vos clients et des différentes obligations que vous devez respecter.

Rédiger vos Conditions Générales de Vente en les personnalisant au maximum, vous ne devez pas copier les CGV d’un concurrent (cela est interdit) et il est préférable de minimiser l’utilisation des documents génériques (logiciels ou modèles trouvés sur Internet). Certes c’est peu coûteux, mais cela ne vous permettra pas de réaliser un document sur-mesure, qui prendra en compte le fonctionnement de votre entreprise, son activité et votre positionnement commercial.

Quelles sont les mentions obligatoires des CGV ?

Pour rédiger les Conditions Générales de Vente, vous devez mentionner au minimum 4 points importants :

  • Les conditions de vente (délais, coût et mode de livraison ; transfert de propriété ; conditions de garantie ; fonctionnement, délais et conditions des retours) ;
  • Le barème des prix unitaires (prix unitaires pratiqués, date d’application et durée de validité) ;
  • Les réductions de prix (montant et modalités selon lesquelles tout acheteur peut bénéficier de réduction de prix) ;
  • Les conditions de règlement (délais de paiement, conditions et taux d’intérêt des pénalités de retards de paiement).

Remarque : le barème des prix unitaires n’est pas obligatoire si votre entreprise utilise des devis (sauf pour les éléments connus d’avance).

En plus des mentions obligatoires, pour correctement rédiger des Conditions Générales de Vente, vous pouvez rajouter de vous-même d’autres clauses. On peut retrouver par exemple des clauses complémentaires :

  • De réserve de propriété : vous restez propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral (permet d’éviter les défauts de paiement des clients) ;
  • Portant sur la rétractation et le renouvellement des contrats ;
  • Sur la protection des données personnelles (notamment en vente à distance) ;
  • Attributives de compétences : elles indiquent les règles à suivre, le droit applicable et le tribunal compétent en cas de litige (attention cela est interdit en BtoC) ;
  • De propriété intellectuelle : les droits d’utilisation, d’exploitation, la cession de droit, …

Rédiger des Conditions Générales de Vente en résumé…

Les Conditions Générales de Vente déterminent votre relation et vos échanges avec vos clients : il s’agit d’une sorte de contrat fait sur-mesure, s’assurant de la transparence des deux parties. Elles sont même obligatoires dans certains types d’activité, c’est le cas par exemple des e-shop ou boutique en ligne. Pour rédiger des Conditions Générales de Vente qui collent à votre entreprise, il vous faudra donc prendre part des mentions obligatoires qui doivent absolument y figurer et les personnaliser par rapport à votre activité.

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