Plusieurs possibilités s’offrent aux créateurs/chefs d’entreprises lorsqu’ils souhaitent établir ou changer l’adresse du siège social de leur société : louer un local commercial, s’installer dans un incubateur, un espace de coworking, un Centre d’Affaires ou tout simplement domicilier sa société chez soi. En effet, depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal.
S’il y a plusieurs avantages à domicilier son entreprise chez soi en fonction de la nature de votre activité (entreprise individuelle ou société), cette option a également ses limites. Quels sont donc les avantages et inconvénients de domicilier sa société chez soi ?
Disposition légale pour domicilier sa société chez soi
Article L631-7-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : « Dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d’un local à usage d’habitation, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. »
Romain Laventure – Directeur Juridique chez cacreepourmoi.fr
Les Avantages de domicilier sa société chez soi : une bonne dose de théorie
Les avantages de domicilier sa société chez soi sont multiples :
- Pendant la phase cruciale du lancement de votre société, cela vous permet d’économiser les frais de local d’un bail commercial.
- Si votre société peut se le permettre, elle pourra prendre en charge un loyer qu’elle vous versera, au prorata des mètres carrés qu’elle occupe au sein de votre foyer.
- Votre société pourra également prendre en charge une quote-part de chauffage, d’électricité, d’Internet, … Autant de choses dont elle se sert et dont elle a besoin !
- Les frais qui sont engagés pour domicilier sa société chez soi viennent donc en déduction du bénéfice imposable de votre entreprise.
Les Inconvénients de domicilier sa société chez soi : le choc de la pratique
- Vous devrez assurer votre domicile pour les risques professionnels.
- Si vous êtes locataire et si les dispositions de votre bail ou du règlement de la copropriété s’y opposent, la domiciliation de votre activité à votre domicile pourra tout de même se faire, mais pour une durée limitée à 5 ans. Après cette période, il vous faudra notifier au Greffe du Tribunal de Commerce votre nouveau siège social.
- Afin d’y installer le siège de votre entreprise, la plupart des Greffes des Tribunaux de Commerce exigent d’avoir un document justifiant de la propriété : cela implique donc que votre bailleur est au courant de vos projets ! Si votre entreprise est individuelle, vous n’aurez pas forcément à prévenir votre bailleur de cette domiciliation si aucune disposition ne s’y oppose (dispositions contractuelles ou législatives).
- Si vous souhaitez exercer votre activité à votre domicile les choses se compliquent, car votre lieu d’habitation changera alors d’usage : pour ce faire, vous aurez besoin d’une autorisation du Maire de votre ville.
- Le plus souvent, en tant que locataire, il vous sera interdit de recevoir de la clientèle à votre domicile, d’y apposer une enseigne, d’entreposer des marchandises au sein de votre domicile et d’y embaucher du personnel.
- L’adresse communiquée doit être votre résidence principale : le Greffe du Tribunal de Commerce rejettera toute résidence secondaire.
- Il n’y a pas de protection de la vie privée du représentant légal de l’entreprise : vous allez communiquer votre adresse personnelle sur l’ensemble de vos documents professionnels, attendez-vous donc à recevoir, ponctuellement, la visite d’un de vos clients, qu’il soit content de vos services… ou pas ! Et dites-vous bien que si vos clients arrivent à vous trouver, vos créanciers et d’éventuels huissiers le peuvent aussi !
- Le changement de domicile, entraîne le transfert du siège social de l’entreprise, cela engendrera des coûts considérables liés aux formalités administratives.
- La crédibilité est moindre sur le plan commercial : l’adresse du siège social figure sur tous les documents commerciaux, administratifs et juridiques, l’adresse doit renvoyer l’image attendue pour l’activité exercée. Sur l’extrait K-bis, si l’adresse du siège social est identique à celle du domicile du dirigeant, cela induit l’idée d’une entreprise de petite taille, ne disposant pas d’une équipe.
- Le recrutement de salariés est très difficile à gérer, car il n’est pas permis d’effectuer de l’exploitation au domicile personnel.
- Domicilier sa société chez soi signifie également que vous devrez vous présenter à la Poste pour le retrait de courriers recommandés non-réceptionnés ou de colis.
Cas spécifique pour les locataires de bailleurs HLM
- L’autorisation écrite de l’office HLM est obligatoire pour l’immatriculation.
- Votre bail ne doit pas s’y opposer.
- La réception de marchandises et le passage de clientèle sont interdits.
Domicilier sa société chez soi en résumé…
Domicilier sa société chez soi est une option plus qu’envisageable pour les entreprises en phase de création, les TPE-PME et les startups. Cependant, cette solution a aussi ses limites, votre bail ne vous permettant pas tout le temps de rendre possible cette domiciliation. Notez également qu’une domiciliation à domicile peut être vue comme une perte de crédibilité de votre business envers vos clients, vos fournisseurs ou encore vos investisseurs.
Une adresse prestigieuse aura effectivement davantage tendance à réconforter et convaincre vos clients. C’est pourquoi les Centres d’Affaires, à l’image du Domaine des Entrepreneurs, mettent à votre disposition des services de domiciliation commerciale. N’hésitez donc pas à nous contacter pour toute information complémentaire au sujet de la domiciliation en Centre d’Affaires !
