Dernier délai pour l’obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs !
Tous les entrepreneurs, commerçants ou artisans, devront être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers avant le 19 décembre 2015.
Condition relative à la situation
La loi a supprimé la dispense d’immatriculation dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs et imposé le recours à la voie électronique pour effectuer leur déclaration de création d’entreprise.
Ainsi, les nouveaux auto-entrepreneurs doivent s’immatriculer au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans.
- Le commerçant doit demander son immatriculation dans le mois précédant le début de son activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette date.
- L’artisan doit présenter sa demande d’immatriculation dans le mois précédant la date de début d’activité ou, sous certaines conditions, dans le mois suivant cette date.
Pour les auto-entrepreneurs qui étaient déjà en activité avant le 19 décembre 2014, ils ont jusqu’au 19 décembre 2015 pour procéder à leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. Cette demande d’immatriculation doit être présentée au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
À compter du 1er janvier 2016, les nouveaux auto-entrepreneurs devront obligatoirement effectuer cette déclaration par voie électronique sur le site : https://www.infogreffe.fr/societes/formalites-entreprise/formalites.html pour les commerçants.
Art. 27, loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19.
Décret n° 2015-731 du 24 juin 2014, JO du 26
