Retour au blog

Retour au blog

Bail Commercial 3 6 9 ou Bail Précaire : Quel Bail Choisir ?

En immobilier d’entreprise, plusieurs options s’offrent à vous en termes de baux commerciaux. Les 2 baux les plus répandus pour les entrepreneurs sont certainement le bail commercial 3 6 9 – bail classique et le bail précaire – bail de courte durée.

Apprenez en plus au fil de cet article sur les spécificités de ces deux différents types de baux pour déterminer quel bail choisir par rapport à votre société.

Bail commercial 3 6 9

Le bail commercial 3 6 9 est un contrat dont l’objet est la location de locaux commerciaux. Il régit les relations entre le propriétaire des murs (le bailleur) et le locataire (le preneur).

La réglementation des baux commerciaux est faite de dispositions d’ordre public, ce qui signifie que l’on ne peut pas y déroger.

Pour pouvoir louer son bureau et contracter le bail commercial 3 6 9, il faut être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et être en activité. Un bail commercial est conclu pour une durée de neuf ans avec la faculté pour le preneur de résilier tous les trois ans. Le locataire peut donc résilier les bureaux à l’expiration de chaque période triennale moyennant un préavis de 6 mois qui sera donné par acte d’huissier : c’est ce qu’on appelle le congé.

Le bail commercial 3 6 9 ne prend pas fin automatiquement quand il arrive au terme des 9 ans. Il faut un congé de la part du bailleur par acte d’huissier ou, si vous avez décidé de rester, une demande de renouvellement de votre part par acte d’huissier. Si le bail se poursuit tacitement au-delà d’une période de 12 ans, le plafonnement du loyer n’est plus applicable et le loyer de votre location de bureau sera fixé selon la valeur locative.

Bail précaire

Contrairement au bail commercial 3 6 9, le bail précaire (ou bail commercial dérogatoire) permet, en dérogation des dispositions légales qui régissent les baux commerciaux, de contracter un bail d’une durée de deux ans maximum.

Les conditions de congé sont librement aménageables par les deux parties ainsi que la durée, sans excéder 24 mois. Le preneur ne sera donc pas quand son bail prendra fin. Cela peut intervenir à tout moment, car il n’est pas prévisible de façon précise. À l’expiration dudit bail, si le preneur est resté dans les locaux, un bail sera automatiquement soumis obligatoirement au statut des baux commerciaux.

Le bail dérogatoire est donc une exception qui se termine au bout de sa durée maximum. Il sera suivi généralement d’un bail commercial 3 6 9 ans qui prendra effet le lendemain du jour où le bail dérogatoire aura expiré. Ce genre de bail représente une réelle opportunité si vous êtes une société en création.

Quel bail choisir ? Bail commercial 3 6 9 ou bail précaire en résumé…

Le bail commercial 3 6 9 est la formule de bail la plus répandue. Le preneur ne peut donner congé qu’à l’issue de chaque période triennale, alors que pour le bail précaire les deux parties peuvent prévoir une durée inférieure ou égale à deux ans. Vous trouverez ci-dessous le décret relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au RCS ou au RM.

 


Agrément des sociétés domiciliataires – Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009

JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 23111
texte n° 58

Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

NOR: JUSC0922268D

Publics concernés : Professionnels (domiciliataire d’entreprises).
Objet : Condition d’agrément des personnes exerçant l’activité de domiciliation d’entreprise.
Entrée en vigueur : Différée au 1er avril 2010.
Notice : Le décret détermine les conditions de mise en œuvre de l’obligation d’agrément à laquelle sont soumises les personnes exerçant l’activité de domiciliation d’entreprise, en application de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 qui assure la transposition en droit français de la directive 2005 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Le décret précise le contenu du dossier de la demande d’agrément, fixe les conditions de l’examen de cette dernière par le préfet, prévoit l’obligation pour le demandeur de mettre à jour les informations communiquées et permet au préfet de suspendre ou de retirer l’agrément en cas de non-respect de cette obligation ou lorsque les conditions de l’agrément ne sont plus remplies. L’entrée en vigueur du dispositif est différée afin de permettre aux personnes concernées de s’organiser.
Références : Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2005 / 60 / CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l’application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Au début de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce, il est inséré cinq articles ainsi rédigés :
« Art.R. 123-166-1.-L’agrément prévu à l’article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l’entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.
« Art.R. 123-166-2.-Le dossier de la demande d’agrément comprend :
« 1° S’agissant d’une entreprise individuelle, une déclaration indiquant sa dénomination, son activité, son adresse, l’adresse de ses établissements secondaires ainsi que l’état civil, le domicile, la profession et la qualité de son exploitant, accompagnée de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité de ce dernier ;
« 2° S’agissant d’une personne morale, une déclaration indiquant sa raison sociale ou sa dénomination, sa forme juridique, son activité, son siège social, l’adresse de ses établissements secondaires ainsi que l’état civil, le domicile, la profession et la qualité de ses légaux ou statutaires, de ses dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote, accompagnée de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité de ces personnes ;
« 3° Tous justificatifs de ce qu’il est satisfait par l’entreprise de domiciliation et, le cas échéant, par ses établissements secondaires, aux conditions prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 123-11-3 ;
« 4° Une attestation sur l’honneur de ce qu’il est satisfait aux conditions prévues aux 3°, 4° et 5° du II de l’article L. 123-11-3.
« Art.R. 123-166-3.-Le préfet saisi d’une demande d’agrément dispose de deux mois pour l’instruire, à compter de sa réception.
« Le défaut de réponse du préfet dans le délai mentionné à l’alinéa précédent vaut rejet de la demande.
« Lorsque le domiciliataire satisfait aux conditions prévues aux articles L. 123-11-3, L. 123-11-4 et R. 123-166-2, l’agrément est accordé pour une durée de six ans.
« Art.R. 123-166-4.-Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-166-2 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’agrément.
« Lorsque l’entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du préfet qui l’a agréée de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L. 123-11-3 sont réalisées pour chacun des établissements exploités.
« Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
« Art.R. 123-166-5.-L’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L. 123-11-3 ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article R. 123-166-4.
« Lorsque l’entreprise de domiciliation fait l’objet d’une procédure devant la Commission nationale des sanctions instituée à l’article L. 561-38 du code monétaire et financier, son agrément peut être suspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable par décision spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu’après que le domiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produire des effets dès que la commission a rendu sa décision.
« La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement. »

Article 2

Indépendamment de leur application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 4

Les personnes exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 123-11-2 du code de commerce à la date de publication du présent décret présentent au préfet, dans l’année suivant cette date, un dossier de demande d’agrément comprenant l’ensemble des pièces mentionnées à l’article R. 123-166-2 ainsi qu’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le dépôt de la demande donne lieu à récépissé. Celui-ci habilite le demandeur à exercer régulièrement son activité jusqu’à l’intervention de la décision du préfet. Par dérogation à l’article R. 123-166-3, cette décision doit être expresse quelle qu’en soit la teneur.

Article 5

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

Copyright © 2016 - LE DOMAINE DES ENTREPRENEURS - Réalisé par Les Indépendants