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Philippe Flamand et William Coop pour LEntreprise.com, publié le 12/01/2007
Statut juridique et fiscal, assurance… avant de se lancer, voici les points essentiels à valider quand on décide de créer son entreprise à domicile.
1 – Quel statut choisir ? Travailleur indépendant ? SARL ? EURL ? SAS ?
Aucun statut n’est incompatible, mais travailler chez soi signifie généralement qu’on ne va pas recruter immédiatement en restant sur une petite taille d’entreprise, pour laquelle les statuts de SA ou de SAS semblent surdimensionnés. Les formes « en nom personnel », commerçant ou artisan, sont également à proscrire d’une manière générale, sauf pour les professions libérales. Il reste donc la SARL, le meilleur outil pour fonder une entreprise . Toutefois, si la société n’est domiciliée chez son fondateur que pour quelques semaines, créer une SA d’emblée peut être préférable à un changement de statut ultérieur et coûteux.
2 – Peut-on domicilier sa société chez soi ? Pour tout type d’activité ? Sans limitation de durée ?
Il faut faire le distinguo entre « créer une société commerciale chez soi » et « développer une activité commerciale chez soi ». Si vous créez une chaîne de restaurants, mais que vous n’avez pas encore d’emplacement, la société d’exploitation de cette chaîne peut parfaitement avoir son siège chez vous. Vous ne pourrez pas pour autant y ouvrir un restaurant. Depuis la loi Dutreil du 2 août 2005, toute personne morale peut domicilier son siège chez son représentant légal, de façon permanente et pour une durée illimitée, à condition de respecter les règles locales d’urbanisme et les clauses du bail ou du règlement de copropriété. Sinon, la domiciliation n’est possible que pour une durée de cinq ans et le créateur doit en informer son bailleur ou le syndic de la copropriété.
3 – Peut-on domicilier sa société chez soi si l’on n’est ni le propriétaire ni le locataire du logement ?
Oui, il suffit de justifier de sa domiciliation chez son conjoint, par exemple (facture EDF, attestation d’hébergement…). Seul le dirigeant (gérant) de la société a cette possibilité. Une SARL ne peut pas être domiciliée chez un associé, fût-il majoritaire.
4 – Peut-on stocker des marchandises chez soi ?
Oui, sauf dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (art. L. 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation).
5 – Peut-on embaucher des salariés ?
Oui et non. Non, car l’activité au domicile est réservée aux habitants du lieu. Oui, car une société domiciliée chez son gérant peut embaucher des salariés dont l’activité n’est pas effectuée au siège mais sur la route, dans un autre site, à l’étranger, à leur propre domicile, en télétravail, etc. A noter que, si un propriétaire de maison individuelle signe un bail commercial avec sa propre société, qu’il installe dans son garage, nous ne sommes plus dans le cas général du « travailler chez soi ». Dans le garage, la société est bien « chez elle ». Des salariés peuvent y travailler et des marchandises y être stockées. Il y a partition du domicile.
6 – Y a-t-il plus de risques de voir ses biens saisis si on crée son activité chez soi ?
Absolument pas ! Ce n’est pas le lieu qui décide du caractère saisissable des biens, c’est la nature du propriétaire. Dans le cas d’une SARL en faillite, la liquidation n’emportera pas les actifs qui appartiennent personnellement au dirigeant (un bureau personnel, par exemple), même si ce bureau est situé au siège de l’entreprise.
7 – Existe-t-il un statut fiscal particulier pour les créateurs à domicile ? Quelles charges peut-on déduire ?
Les entrepreneurs qui installent leur activité chez eux sont soumis aux régimes fiscaux de droit commun : IS (impôt sur les sociétés) s’ils sont en société ; BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités libérales ou BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, s’ils sont exploitants individuels. Chaque année, ils reçoivent alors au printemps les formulaires adéquats pour déclarer leur revenu et peuvent déduire une quote-part des charges d’habitation (loyer, eau, gaz, électricité, impôts locaux) au prorata de la surface occupée [NDLR : dans la limite tolérée par le fisc de 30 % de la surface du logement].
8 – Faut-il une assurance spécifique pour le logement-local professionnel ?
Non, sauf si l’activité l’exige : un artisan installé dans sa maison et qui manie des produits dangereux aura besoin d’une assurance spécifique, un marchand d’art qui détient des objets de valeur devra renforcer sa garantie contre le vol et installer des systèmes de sécurité.
9 – Que se passe-t-il si la résidence est située en zone franche ?
L’entreprise bénéficie des mêmes avantages que toutes les entreprises de la zone franche.
10 – A-t-on plus de mal à trouver des financements quand on s’installe chez soi ?
Tout ce qui éloigne l’entreprise du « modèle standard » est pénalisant. Dirigeant très jeune, capital de 1 euro, activité incompréhensible, secteur sinistré… Etre installé « chez soi » entre sans doute dans ce cas de figure. Mais on peut toujours expliquer à son banquier que c’est une façon de réduire ses charges et donc d’accroître sa rentabilité…
